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PLUi : l’AMF demande le maintien du compromis de la loi ALUR sur le libre choix du transfert par les communes membres
Juin 2016, par Riou Claire — IntercommunalitéCommuniqué de l’AMF Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, l’AMF dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI (article 33-10°). En effet, pour l’AMF, et (…)
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