Sites Web : Lettre à propos des expulsions locatives, des saisies mobilières et des coupures d’énergies - Blog de Michèle Picard

Publié le lundi 23 mars 2009

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Le blog de Michèle Picard, maire de Vénissieux, député suppléante du Rhône

Lettre à propos des expulsions locatives, des saisies mobilières et des coupures d’énergies

Juillet 2018, par admin

Depuis 9 ans, je prends des arrêtés interdisant sur le territoire de Vénissieux, les expulsions locatives, les saisies mobilières, et les coupures d’énergies et d’eau. Lundi 25 juin, le Tribunal administratif de Lyon les a suspendus. L’arrêté rappelant la loi qui interdit les coupures d’eau en cas de non-paiement des factures des résidences principales n’a pas été déféré au tribunal. La préfecture a reconnu le bien fondé de cet arrêté, conforme à la réglementation. C’est une nouvelle avancée dans la bataille

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