A propos du traité transatlantique(TAFTA), voici le vœu présenté au Conseil municipal du 19 mai par les élus Europe Ecologie Les Verts (EELV) et adopté à l’unanimité par la majorité municipale. Les élus socialistes n’ont pas pris part au vote. Quant aux élus UMP et FN, ils se sont abstenus.

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

Or, concernant ces négociations, le mandat de la Commission européenne a été tenu secret. Aucune consultation des populations n’est prévue pour légitimer ce processus ; C’est un déni de démocratie. L’extension du modèle américain en Europe, prévu par le TAFTA, est une remise en cause profonde de nos acquis sociaux et de nos services publics.

• La procédure dite « du mécanisme privé de règlement des différends » permettrait, demain, aux multinationales de contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations ou l’environnement, et permettrait, par exemple, de forcer le gouvernement français à signer les permis d’exploitation de gaz de schiste, à accepter les OGM ou l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine, faisant voler en éclat des politiques environnementales et de santé publique.
• Une telle architecture juridique limiterait les capacités des États à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
• Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.
• Les Etats-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.

Les élus de Vénissieux, réunis ce lundi 19 Mai 2014, demandent :

- l’arrêt des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP), dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours,

- la diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie,

Gilles ROUSTAN

Président du groupe Europe Ecologie – les Verts