ELUNET.ORG, le portail de l’action des élus et de la vie citoyenne. CIDEFE : Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elus. ANECR : Association Nationale des Elus Communistes et Républicains. L’Elu d’aujourd’hui : (…)
Inflation législative, qualité du droit : les mises en garde du Conseil d’État
Octobre 2016, par ocastexLe Conseil d’État vient de publier son étude annuelle, consacrée en 2016, à la simplification et à la qualité du droit. Il s’agit de sa troisième étude annuelle portant sur ce sujet depuis 1991. Pour le Conseil d’État, le bilan des mesures mises en œuvre depuis dix ans pour simplifier le droit est (…)
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