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- La délégation de service public d’eau potable
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Mai 2016, par ocastex
Cahier du Réseau n° 19 - 2016 - Rédigé par Nathalie FOURNEAU, sous la direction d’Annick PILLEVESSE, département du Conseil juridique et de la documentation de l’Association des maires de Frances. Ce guide est désormais à jour des modifications introduites par l’ordonnance n°2016-65 du 29 (…)
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Mai 2016, par ocastex
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Mai 2016, par ocastex
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